1995014149 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont répartis comme suit

Personnel administratif.

18 des 67 emplois de chef administratif sont

remuneres dans l'echelle de traitement 22 B;

[...] <AM 1998-06-23/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1995>

3 des 20 emplois de chef controleur (Transport

terrestre) sont remuneres dans l'echelle de traitement

22 B;

1 des 2 emplois de jaugeur en chef est remunere

dans l'echelle de traitement 22 B;

56 des 279 emplois de commis sont remuneres

dans l'echelle de traitement 30 F;

71 des 279 emplois de commis sont remuneres

dans l'echelle de traitement 30 H;

23 des 279 emplois de commis sont remuneres

dans l'echelle de traitement 30 I;

13 des 51 emplois de brigadier de la route sont

remuneres dans l'echelle de traitement 30 H;

10 des 51 emplois de brigadier de la route sont

remuneres dans l'echelle de traitement 30 I;

3 des 51 emplois de brigadier de la route sont

remuneres dans l'echelle de traitement 30 J;

15 des 54 emplois d'agent administratif sont

remuneres dans l'echelle de traitement 42 C;

11 des 54 emplois d'agent administratif sont

remuneres dans l'echelle de traitement 42 D;

3 des 54 emplois d'agent administratif sont

remuneres dans l'echelle de traitement 42 E.

[2 des 8 emplois de controleur en chef (Aeronautique) sont

remuneres dans l'echelle de traitement qui est fixee comme suit

904.248 - 1.281.790

1

3 x 21.373

2

11 x 28.493 ]

<AM 1998-06-23/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-1995>

Personnel technique.

2 des 10 emplois de chef technicien sont remuneres

dans l'echelle de traitement 22 B.

Personnel de maitrise, de metier et de service.

4 des 8 emplois de mecanicien (Aeronautique) sont

remuneres dans l'echelle de traitement 30 J;

2 des 8 emplois de mecanicien (Aeronautique) sont

remuneres dans l'echelle de traitement 30 G;

13 des 41 emplois d'ouvrier qualifie sont remuneres

dans l'echelle de traitement 42 E.

Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Les nouveaux emplois suivants, issus de la transformation de postes de travail de contractuels, repris à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, bloqués jusqu'au départ des contractuels concernés, sont répartis entre les échelles de promotion suivantes

12 des 62 emplois de commis dans l'échelle de traitement 30 F;

(16 des 62 emplois de commis dans l'échelle de traitement 30 H;) (Erratum. Voir M.B. 31.08.1995, p. 24881)

5 des 62 emplois de commis dans l'échelle de traitement 30 I.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Bruxelles, le 12 avril 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 1994;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, "Communications, Infrastructure et bâtiments", donné le 6 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 1994;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-06-1998 publié le 27-06-1998

Article modifié : 1