1995014147 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur.

L'article 4 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur est complété par un 5°, rédigé comme suit

"5° le demandeur qui apporte la preuve qu'il répond aux normes visées à l'article 2, au terme d'un examen effectué par un médecin du service médical de la Gendarmerie.".

L'annexe 1 au même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1. Demande de certificat de sélection médicale.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-06-1995, p. 18102 et 18104).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la première directive du Conseil des Communautés européennes 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 juin 1969 et 29 juin 1984 et l'article 29, modifié par la loi du 20 juin 1957;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991 et l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 29 février 1984;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, modifiée par les lois des 6 mai 1985, 21 juin 1985 et 28 juillet 1987;

Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, notamment les articles 16, 22 et 27;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de résoudre le plus rapidement possible le problème suscité par la suppression de la délivrance des certificats de sélection médicale militaires au personnel de la gendarmerie du fait de la démilitarisation de celle-ci;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons