1995014140 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.

L'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications est complété comme suit

"19° deux membres, représentatifs des utilisateurs d'ondes, dont un désigné par le Ministre de la Défense nationale.".

Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots "le Ministre qui a les services postaux dans ses attributions" sont remplacés par les mots "le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions".

L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant

"Le président du Comité, les membres et les membres suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.".

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 80 et 81;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications, notamment les articles 1er et 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les développements de la téléphonie sans fil exigent, notamment pour des raisons de sécurité, des aménagements rapides dans l'utilisation du spectre des fréquences;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'associer immédiatement tous les utilisateurs d'ondes, notamment ceux de la Défense nationale, aux travaux du Comité consultatif pour les télécommunications;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons