1995014138 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager pour l'année 1995 des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est autorisé à engager 25 commis contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation et de l'Infrastructure en vue d'éviter le retard à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Infrastructure,

M. DAERDEN

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Grade Echelle Nombre Duree Prime Prime

----------------------------------------------------------------------

Commis 30/1 25 du BEF BEF

01.01.95 202 000 202 000

au sur base x 25 =

31.12.95 annuelle 5 050 000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Infrastructure,

M. DAERDEN

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et diverses et les articles 13 et 14 modifié par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Considérant qu'en vue de l'introduction, au cours de l'année 1995, d'une nouvelle réglementation à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, il y aura besoin de personnel supplémentaire, que dès lors, il convient d'accorder sans délai une prorogation de l'autorisation d'engager les 25 contractuels subventionnés;

Qu'en outre, il se dégage des statistiques de 1994 qu'il y a de nouveau une importante augmentation du nombre d'inscriptions;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Infrastructure et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons