BE
1995014132 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE.
Texte législatif (2 Articles)
La convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE, conclue au sein de la Commission paritaire de LA POSTE et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
ANNEXE.
Art. N. Convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE.
(Pour cette convention, voir %%1995-03-10/33%%.)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tout, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 12 ;
Vu la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE conclue en Commission paritaire le 16 février 1995 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de LA POSTE du 8 mars 1995 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 1995 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons