1995014126
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1995014126 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 15-12-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014126
Art. 1 1995014126 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 15-12-2003.)
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Texte
(Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 17, 004; En vigueur : 15-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 11-12-2003 publié le 15-12-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-07-1997 publié le 09-08-1997
Articles modifiés
1; 4