1995014125 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes.

L'article 8 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif aux services de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes est remplacé par la disposition suivante

"Art. 8. Tout usager qui a des plaintes à formuler au sujet des activités de l'entreprise publique autonome a le droit de s'adresser au service de médiation concerné.

La plainte est introduite

1° soit par écrit. Le document comporte l'identité et l'adresse de l'usager ainsi qu'un exposé clair des faits dont il se plaint ;

2° soit oralement et en personne. Dans ce cas, un membre du service de médiation enregistre la plainte. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 45 ;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il apparaît d'un rapport unanime des médiateurs que la contribution financière imposée aux plaignants a pour effet d'empêcher l'examen d'un grand nombre de plaintes portant sur des petits montants ;

Considérant dès lors qu'il s'indique de supprimer sans délai les contributions aux frais imposées aux personnes qui font appel aux services de médiation auprès des entreprises publiques autonomes ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons