1995014123 27 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, l'échelle de traitement de l'administrateur est remplacée comme suit

1 547 099 - 2 134 818

11/2 x 53 429

A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, les échelles de traitements des grades mentionnés ci-après sont remplacées comme suit

conseiller comptant moins de deux ans d'ancienneté dans le niveau 1

822 867 - 1 280 576

3/1 x 24 933

10/2 x 38 291

conseiller comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "

970 680 - 1 558 399

11/2 x 53 429

conseiller comptant au moins huit ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "

1 024 110 - 1 611 829

11/2 x 53 429

conseiller comptant au moins douze ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " très bon "

1 333 393 - 1 921 112

11/2 x 53 429

A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, les échelles de traitements des grades mentionnés ci-après sont remplacées comme suit

ingénieur-conseiller comptant moins de deux ans d'ancienneté dans le niveau 1

1 018 768 - 1 529 887

3/1 x 24 933

10/2 x 43 632

ingénieur-conseiller comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "

1 339 328 - 1 927 047

11/2 x 53 429

ingénieur-conseiller comptant au moins huit ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " très bon "

1 419 469 - 2 007 188

11/2 x 53 429

ingénieur-conseiller comptant aux moins douze ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " très bon "

1 493 674 - 2 081 393

11/2 x 53 429

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1993.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1994;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991, dans lequels sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 25 janvier 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 29 décembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 décembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises Publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons