1995014117 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière.

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière, le mot "nationale" est remplacé par le mot "fédérale".

A l'article 1er du même arrêté le mot "nationale" est remplacé par le mot "fédérale".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Article 2. A la demande du Ministre des Communications, la commission donne un avis sur les propositions concernant la loi relative à la police de la circulation routière et les arrêtés pris en exécution de celle-ci ainsi que sur toutes les autres questions qu'il lui soumet.

La commission a également le pouvoir d'initiative.".

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "2 représentants de l'Union des Villes et Communes belges" sont remplacés par les mots "3 représentants de l'Union des Villes et des Communes belges" et les mots "1 représentant de la Chambre syndicale du Commerce automobile de Belgique" par les mots "1 représentant de la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes".

L'article 3 du même arrêté est complété comme suit

"- 1 représentant de l'Union professionnelle des Entreprises d'Assurance ;

- 1 représentant du Motorcycle Action Group Belgium ;

- 1 représentant du Bicycle Council ;

- 2 représentants d'une ou de deux associations représentatives des piétons, désignées par le Ministre des Communications.".

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques, E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 29 de la constitution ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière ;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons