1995014094
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1995014094 9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014094
Art. 1 1995014094 9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-24/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-09-1997 publié le 30-09-1997