1995014077
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1995014077 9 FEVRIER 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 portant création de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et en arrêtant la composition. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 02-02-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014077
Art. 1 1995014077 9 FEVRIER 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 portant création de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et en arrêtant la composition. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 02-02-2002.)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2001-11-22/45, art. 12, 002; En vigueur : 02-02-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 22-11-2001 publié le 02-02-2002