1995014054
BE
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1995014054 6 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014054
Art. 1 1995014054 6 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
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Texte
(abrogé par son art. 4) <AR 1995-02-06/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1995; Abrogé : 31-03-1995>