1995014047 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est autorisé à engager 25 contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation et de l'Infrastructure en vue d'éliminer le retard à la Direction Immatriculation des Véhicules.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1993.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ANNEXE.

Art. N. BESOINS EXCEPTIONNELS ET TEMPORAIRES EN PERSONNEL.

Grade Echelle Nombre Duree Prime Prime tot.!

--------------------------------------------------------------------Commis

au 31.12.93 sur base = 5 050 000 F

annuel sur base annuel!

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94 ;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II - portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics ;

Considérant que par suite de l'augmentation constante du nombre de demandes d'immatriculations, la Direction Immatriculation des Véhicules à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure n'est plus à même de délivrer les immatriculations dans un délai raisonnable et que, dès lors, il convient d'accorder sans délai une prorogation de l'autorisation d'engager 25 contractuels subventionnés ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 novembre 1992 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 novembre 1992 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons