1995014046
BE
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1995014046 10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995014046
Art. 1 1995014046 10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
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Texte
(abrogé par son art. 3) <AR 1995-02-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-1993; Abrogé : 31-07-1993>