1995014022 10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991 et 14 avril 1993 est complétée par six alinéas, rédigés comme suit

Directive no Denomination Journal officiel CE

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92/97/CEE Directive 92/97/CEE du Conseil du 19.12.92 ; L371/1

10 novembre 1992 modifiant la

Directive 70/157/CEE concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives au niveau

sonore admissible et au dispositif

d'echappement des vehicules a

moteur.

92/114/CEE Directive 92/114/CEE du Conseil du 31.12.92 ; L409/17

17 décembre 1992 relative aux

saillies exterieures a l'avant de la

cloison posterieure de la cabine des

vehicules a moteur de catégorie N.

93/59/CEE Directive 93/59/CEE du Conseil du 28.07.93 ; L186/21

28 juin 1993 modifiant la Directive

70/220/CEE concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives aux

mesures a prendre contre la

pollution de l'air par les emissions

des vehicules a moteur.

93/81/CEE Directive 93/81/CEE de la 23.10.93 ; L264/49

Commission du 29 septembre

1993 portant adaptation au

progres technique de la Directive

70/156/CEE du Conseil relative a

la reception des vehicules a

moteur et de leurs remorques.

93/91/CEE Directive 93/91/CEE de la 19.11.93 ; L284/25

Commission du 29 octobre 1993

portant adaptation au progres

technique de la Directive

78/316/CEE du Conseil

concernant le rapprochement

des legislations des Etats

membres relatives a

l'amenagement interieur des

vehicules a moteur

(identification des

commandes, temoins et

indicateurs).

93/116/CEE Directive 93/116/CEE de la 30.12.93 ; L329/39

Commission du 17 decembre

1993 portant adaptation au

progres technique de la

Directive 80/1268/CEE du

Conseil relative a la

consommation de carburant

des vehicules a moteur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er ;

Vu la Directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;

Vu la Directive 92/114/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N ;

Vu la Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;

Vu la Directive 93/81/CEE de la Commission du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la Directive 93/91/CEE de la Commission du 29 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la Directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) ;

Vu la Directive 93/116/CEE de la Commission du 17 décembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la Directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité ;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donné le 10 mars 1994 ;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'afin d'éviter une condamnation de l'Etat belge par la Cour de Justice des Communautés européennes, il importe d'introduire immédiatement toutes les directiv

es communautaires d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons