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1995014012 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers qui ont été transférés de l'entreprise publique autonome BELGACOM à la société anonyme de droit public BELGACOM.
Texte législatif (3 Articles)
A la suite de la transformation de l'entreprise publique autonome BELGACOM en société anonyme de droit public BELGACOM la propriété des biens immobiliers mentionnés dans la liste figurant en annexe a été transférée de l'entreprise publique autonome BELGACOM à la société anonyme de droit public BELGACOM.
Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 1994.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Atlas des sites du patrimoine de BELGACOM. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 27/01/1995, p. 1878 à 1920>.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment les articles 38 et 59/2;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons