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1995012970 BE

1995012970 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 31-12-1998)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012970

Texte

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 004; En vigueur : 01-01-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-12-1998 publié le 31-12-1998

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 24-12-1996 publié le 31-12-1996

Articles modifiés

14; 15; 16; 18; 19; 20

Arrêté ministériel du 01-02-1996 publié le 06-03-1996

Articles modifiés

10BIS; 14; 15; 18; 19; 20

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