1995012968 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions réglementaires applicables aux chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre des agences locales pour l'emploi.

Le présent arrêté s'applique aux chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre de la réglementation des agences locales pour l'emploi et aux bénéficiaires de ces activités.

L'article 2 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs est complété comme suit

" 5° les chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre de la réglementation des agences locales pour l'emploi. "

L'article 14 de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés n'est pas applicable aux bénéficiaires des activités effectuées par les chômeurs dans le cadre de la réglementation des agences locales pour l'emploi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 21, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les bénéficiaires d'activités et les chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre de la réglementation des agences locales pour l'emploi doivent être informés sans tarder des dispositions réglementaires applicables à leurs prestations;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons