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1995012954 BE

1995012954 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012954 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1995

Numéro: 1995012954

page: 10238

Dossier numéro: 1995-01-18/70

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