Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012953 BE

1995012953 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012953 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1995

Numéro: 1995012953

page: 10231

Dossier numéro: 1995-01-18/69

Ce texte modifie le texte suivant

1994012829

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →