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1995012952 BE

1995012952 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012952 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1995

Numéro: 1995012952

page: 10223

Dossier numéro: 1995-01-18/65

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