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1995012951 BE

1995012951 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1995012951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012951 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1995

Numéro: 1995012951

page: 10356

Dossier numéro: 1995-01-18/75

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