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1995012950 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'aménagement du temps de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'aménagement du temps de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012950

page: 6111

Dossier numéro: 1995-01-18/84

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