1995012949
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1995012949 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans les secteurs des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012949 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012949 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans les secteurs des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans les secteurs des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 avril 1995
Numéro: 1995012949
page: 10353
Dossier numéro: 1995-01-18/73