1995012939 16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture

A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juin 1973, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 1993, déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture, la dénomination "Chambre syndicale de l'horticulture belge" est remplacée par "Association royale Chambre syndicale de l'Horticulture belge".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons