1995012931 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

A l'article 116, § 2, 1 alinéa, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993 sont apportées les modifications suivantes

A. Le 2° est complété par un d) rédigé comme suit

" d) une reprise d'études de plein exercice pendant laquelle aucune allocation n'est octroyée; "

B. Le 3° est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 116, § 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté conforte les droits aux allocations de chômage pour les chômeurs qui reprennent des études, à partir de l'année scolaire 1993-1994, et doit donc être porté d'urgence à la connaissance de tous les intéressés dans le but de leur permettre de faire régulariser leurs dossiers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons