Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012930 BE

1995012930 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012930 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 février 1995

Numéro: 1995012930

page: 4129

Dossier numéro: 1994-12-21/95

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →