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1995012928 BE

1995012928 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995

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BE Justel 1995012928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012928 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 janvier 1995

Numéro: 1995012928

page: 363

Dossier numéro: 1994-12-21/45

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