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1995012924 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012924 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 avril 1995
Numéro: 1995012924
page: 10233
Dossier numéro: 1995-01-18/57
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