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1995012923 BE

1995012923 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012923 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012923

page: 13685

Dossier numéro: 1995-01-18/59

Ce texte modifie le texte suivant

1994012651

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