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1995012921 BE

1995012921 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant les salaires horaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant les salaires horaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1995

Numéro: 1995012921

page: 10361

Dossier numéro: 1995-01-18/77

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