Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012920 BE

1995012920 19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012920 19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande) Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 avril 1995

Numéro: 1995012920

page: 10648

Dossier numéro: 1995-01-19/54

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →