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1995012908 BE

1995012908 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1995

Numéro: 1995012908

page: 10355

Dossier numéro: 1995-01-18/74

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