1995012906
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1995012906 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012906 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail
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9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 mars 1995
Numéro: 1995012906
page: 6109
Dossier numéro: 1995-01-09/53