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1995012905 BE

1995012905 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012905 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 avril 1995

Numéro: 1995012905

page: 10646

Dossier numéro: 1995-01-18/83

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