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1995012904 BE

1995012904 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012904

page: 6104

Dossier numéro: 1995-01-09/62

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