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1995012903 BE

1995012903 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012903 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012903

page: 6103

Dossier numéro: 1995-01-09/61

Ce texte modifie les textes suivants

1988120950 1989012449

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