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1995012902 BE

1995012902 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province de Limbourg

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012902 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1995

Numéro: 1995012902

page: 10226

Dossier numéro: 1995-01-18/67

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