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1995012901 BE

1995012901 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services réguliers spécialisés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012901 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services réguliers spécialisés Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services réguliers spécialisés

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 avril 1995

Numéro: 1995012901

page: 10645

Dossier numéro: 1995-01-18/82

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