Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012899 BE

1995012899 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012899 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012899

page: 6106

Dossier numéro: 1995-01-09/63

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →