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1995012897 BE

1995012897 19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre de plans d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012897 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012897 19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre de plans d'entreprises Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre de plans d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012897

page: 13687

Dossier numéro: 1995-01-19/46

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