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1995012894 BE

1995012894 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province du Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012894 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012894 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province du Limbourg Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province du Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012894

page: 13684

Dossier numéro: 1995-01-09/54

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