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1995012892 BE

1995012892 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012892 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012892 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1995

Numéro: 1995012892

page: 10215

Dossier numéro: 1995-01-18/61

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