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1995012891 BE

1995012891 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012891 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012891 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1995

Numéro: 1995012891

page: 6102

Dossier numéro: 1995-01-09/60

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