Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012886 BE

1995012886 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012886 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012886 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province d'Anvers Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province d'Anvers

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1995

Numéro: 1995012886

page: 10359

Dossier numéro: 1995-01-18/76

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →