1995012885
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1995012885 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012885 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012885 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail
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18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 avril 1995
Numéro: 1995012885
page: 10217
Dossier numéro: 1995-01-18/62