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1995012884 BE

1995012884 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012884 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté"

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1995

Numéro: 1995012884

page: 10224

Dossier numéro: 1995-01-18/66

Ce texte modifie le texte suivant

1992012983

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