1995012879
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1995012879 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé d'ancienneté dans le secteur du métal de la province d'Anvers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012879 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012879 9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé d'ancienneté dans le secteur du métal de la province d'Anvers
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9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé d'ancienneté dans le secteur du métal de la province d'Anvers
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 mars 1995
Numéro: 1995012879
page: 6099
Dossier numéro: 1995-01-09/58
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1981000547 1990013073