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1995012878 BE

1995012878 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, fixant la classification des fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012878 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012878 18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, fixant la classification des fonctions Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, fixant la classification des fonctions

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1995

Numéro: 1995012878

page: 10349

Dossier numéro: 1995-01-18/71

Ce texte modifie le texte suivant

1992012490

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