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1995012860 BE

1995012860 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012860 18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 janvier 1995

Numéro: 1995012860

page: 1402

Dossier numéro: 1994-11-18/39

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